Retours et rétractation

Cette page fait partie des Conditions générales de vente.

1. Qui peut se rétracter ?

Le droit de rétractation de 14 jours est réservé aux consommateurs : personnes physiques qui agissent en dehors de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il ne s'applique pas aux professionnels.

2. Délai : 14 jours

Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) recevez le bien (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Si votre commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

3. Comment vous rétracter

• En ligne (gratuit) : dans votre compte, Mes commandes, ouvrez la commande puis cliquez sur « Exercer mon droit de rétractation ». Vous choisissez les pièces concernées (toute la commande ou une partie), vérifiez vos coordonnées et confirmez. La date et l'heure sont enregistrées et vous recevez immédiatement un accusé de réception par e-mail.
• Ou par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté votre décision : page Contact, téléphone au 03 89 34 21 05, ou courrier à EASY PARTS FRANCE, 16 rue de Lorraine, 68270 Wittenheim.

Modèle de déclaration (facultatif) : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [bien et numéro de commande], commandé le [date], reçu le [date]. Nom et adresse : [ … ]. Date : [ … ]. »

4. Retour du bien

Vous renvoyez ou remettez le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter. Le bien doit être complet, avec son emballage et ses accessoires, et ne pas avoir été monté ni utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement : votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires (article L221-23). Si possible, joignez une copie de votre justificatif d'achat.

Frais de renvoi. Les frais directs de renvoi du bien peuvent rester à votre charge : vous en êtes informé ici, avant toute commande. Lorsque la pièce ne peut normalement pas être renvoyée par la poste (pare-chocs, capot, aile et autres pièces volumineuses), le coût du renvoi dépend de la pièce et du transporteur : une estimation vous est communiquée avant votre commande, sur simple demande (page Contact ou 03 89 34 21 05), puis confirmée avant l'envoi du retour.

5. Remboursement

Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (hors frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard que nous proposons), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de vous rétracter (article L221-24). Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à la preuve de leur expédition, selon la première de ces deux situations. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui de la commande (carte bancaire), sans frais pour vous.

Rétractation partielle. Si vous ne vous rétractez que pour une partie de la commande, le remboursement des frais de livraison est traité conformément aux règles légales applicables ; aucune exclusion générale des frais de livraison n'est opposée. Un retour au point de retrait de Wittenheim ou de Marignane peut être convenu avec nous.

6. Pièces exclues du droit de rétractation

Pièces peintes / personnalisées

Toute pièce mise en peinture à la demande du client, selon son code couleur, son immatriculation, son VIN ou toute autre spécification personnalisée, est considérée comme un produit personnalisé.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, une pièce dont la mise en peinture a été réalisée à la demande du client ne pourra pas être retournée au titre d'un simple changement d'avis ou d'une rétractation.

Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits en cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou d'erreur imputable à Easy Parts France.

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Cela vise les pièces que vous avez fait préparer et peindre dans la teinte de votre véhicule (option « mise en peinture »). Dans votre compte, l'action de rétractation n'est pas proposée pour ces pièces.

Cette exclusion ne supprime jamais vos autres droits. Une pièce peinte reste couverte par la garantie légale de conformité et par la garantie des vices cachés : si elle est défectueuse, non conforme à la commande ou abîmée, ou si nous nous sommes trompés de teinte ou de pièce, vous pouvez réclamer et obtenir réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement.

7. Pièce défectueuse, non conforme ou erreur de livraison

Il ne s'agit pas d'une rétractation mais de l'application des garanties légales (CGV, article 10) : 2 ans à compter de la livraison pour la garantie de conformité du consommateur (bien neuf), 2 ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés. Les frais de retour sont alors à notre charge. Écrivez-nous via la page Contact ou au 03 89 34 21 05, en indiquant votre numéro de commande et, si possible, des photographies. À la réception de votre commande, nous vous invitons à signaler rapidement toute anomalie apparente ; cela n'enlève aucun de vos droits.

8. Médiation

Si votre réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront ajoutées dès finalisation de l'adhésion. Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Nous contacter

03 89 34 21 05 — page Contact — EASY PARTS FRANCE, 16 rue de Lorraine, 68270 Wittenheim.