Conditions générales de vente

Version en vigueur au 10 octobre 2026.

Article 1 – Identification du Vendeur

La société EASY PARTS FRANCE, SASU – Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Lorraine, 68270 Wittenheim (France), SIRET 911 290 641 00016, TVA intracommunautaire FR73 911 290 641, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse (911 290 641 R.C.S. Mulhouse), représentée par Haci KAYA, en qualité de Président.
Téléphone : 03 89 34 21 05 — contact : page Contact.
Ci-après « le Vendeur ». La personne qui commande est « le Client ».

Article 2 – Objet, champ d'application et définitions

Les présentes conditions régissent toute vente de pièces de carrosserie automobile neuves, et des prestations associées (notamment la mise en peinture), conclue sur le portail pro.easypartsfrance.fr. Le Client les accepte sans réserve au moment de la commande, par case à cocher. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle est consultable à tout moment sur cette page.

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne qui agit dans le cadre de son activité. Le portail est principalement destiné aux professionnels (carrossiers, garagistes, distributeurs).

Lorsqu'une règle ne vaut que pour l'une de ces catégories, elle est expressément indiquée.

Article 3 – Commande et conclusion du contrat

Le Client crée un compte, compose son panier, renseigne ses adresses, vérifie le récapitulatif (produits, options, quantités, frais de livraison, total), accepte les présentes CGV puis valide en payant. Le contrat est conclu à la validation du paiement ; le Client reçoit alors une confirmation par e-mail avec le récapitulatif de sa commande. Il retrouve ses commandes et ses factures (PDF) dans son compte. Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime (demande anormale, mauvaise foi, litige en cours). Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et, s'il agit pour une société, être habilité à l'engager.

Article 4 – Produits, disponibilité, consigne

Les caractéristiques essentielles de chaque pièce (désignation, références, disponibilité) figurent sur sa fiche. Les photographies sont indicatives. Les pièces sont proposées dans la limite des stocks disponibles, y compris chez nos fournisseurs. Si une pièce commandée devient indisponible, le Vendeur en informe le Client sans délai et rembourse les sommes déjà payées pour cette pièce.

Certaines pièces sont proposées avec une consigne : montant indiqué séparément du prix, remboursable lorsque l'ancienne pièce est restituée. Lorsqu'une pièce est vendue avec consigne, le montant et l'obligation de retourner l'ancienne pièce sont indiqués sur l'offre concernée, avant l'ajout au panier, et rappelés sur la commande.

Article 5 – Mise en peinture

Pour certaines pièces (ailes, pare-chocs, capots…), le Client peut demander la préparation et la mise en peinture dans la teinte de son véhicule, au prix indiqué avant l'ajout au panier. Il fournit au moins une information d'identification de la teinte (immatriculation, code couleur ou numéro de châssis) ; notre équipe vérifie la teinte avant la préparation. Une pièce peinte à la demande du Client est confectionnée selon ses spécifications : elle est exclue du droit de rétractation du consommateur (article 9). Cette exclusion ne prive en aucun cas le Client de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés (article 10), ni du droit de réclamer en cas de défaut ou d'erreur de notre part.

Pièces peintes / personnalisées

Toute pièce mise en peinture à la demande du client, selon son code couleur, son immatriculation, son VIN ou toute autre spécification personnalisée, est considérée comme un produit personnalisé.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, une pièce dont la mise en peinture a été réalisée à la demande du client ne pourra pas être retournée au titre d'un simple changement d'avis ou d'une rétractation.

Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits en cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou d'erreur imputable à Easy Parts France.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes sur le portail ; la TVA applicable et le total toutes taxes comprises sont indiqués sur la page de commande, avant paiement. Les frais de livraison sont indiqués avant paiement : forfait de 25,00 € HT, offert à partir de 250,00 € HT de commande. Le retrait est gratuit dans les points de retrait. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande ; les prix peuvent évoluer pour l'avenir. La livraison est proposée en France : le paiement n'accepte que des adresses de livraison situées en France ; le retrait gratuit est possible à Wittenheim ou à Marignane.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, uniquement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), avec authentification forte (3D Secure) lorsque la banque l'exige. Le Vendeur ne conserve pas les données de la carte. L'engagement de payer par carte est irrévocable. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas validée et le Client peut renouveler sa tentative. Une facture est émise et disponible dans le compte du Client. Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet du prix.

Article 8 – Livraison et retrait

• Livraison par transporteur (GLS ou France Express) à l'adresse indiquée par le Client. Le délai est celui annoncé lors de la commande ; à défaut, la livraison a lieu sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (consommateur). Une commande de plusieurs produits peut faire l'objet de plusieurs livraisons. Le suivi du colis est communiqué lorsque le transporteur le fournit.
• Retrait gratuit à Wittenheim (2 rue du Reid, 68270) ou à Marignane (Pôle Automobile, 43248 route de Martigues, 13700), selon les indications données dans l'e-mail de préparation.
• À la réception : nous invitons le Client à vérifier l'état du colis et des pièces, et à signaler dès que possible toute anomalie apparente (colis endommagé, pièce manquante ou différente de la commande), au transporteur et au Vendeur, avec des photographies si possible. Cette information vise à faciliter le traitement ; elle n'enlève aucun des droits que la loi reconnaît au Client.
• Transfert des risques : à la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur (consommateur) ; pour le Professionnel, à la remise des produits au transporteur ou, en cas de retrait, au Client.
• En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livrer dans le délai convenu ou légal, le consommateur dispose des droits prévus aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans justification, à compter de la réception du bien (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ; pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, à compter de la réception du dernier. Il peut l'exercer en ligne depuis son compte (Mes commandes → « Exercer mon droit de rétractation »), ou par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté sa décision. Les conditions complètes (délais, frais de renvoi, remboursement, exclusions) figurent sur la page Retours et rétractation, qui fait partie des présentes. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels, ni, selon l'article L221-28 3°, aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dont les pièces peintes à sa demande.

Article 10 – Garanties légales

• Consommateur – garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance pour un bien neuf ; le défaut de conformité qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance. Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement ; si ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou tardives, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les frais de mise en conformité, y compris de transport, sont à la charge du Vendeur.
• Tous clients – garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l'action doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, avec le choix entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644).
• Professionnel : la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas ; la garantie des vices cachés demeure, ainsi que les droits tirés du droit commun des contrats pour une livraison non conforme à la commande.

Aucune pièce, y compris une pièce peinte, n'est exclue de ces garanties. Pour toute demande, voir l'article 11.

Article 11 – Réclamations, retours et médiation

Le Client peut adresser toute réclamation (défaut, non-conformité, erreur de livraison) par la page Contact ou par téléphone au 03 89 34 21 05, en indiquant le numéro de commande. Les consommateurs peuvent aussi exercer leur droit de rétractation en ligne (article 9).

Médiation de la consommation : après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront ajoutées dès finalisation de l'adhésion. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Marques, noms de domaine, textes, images, logiciels et bases de données du portail sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

Article 13 – Force majeure

Le Vendeur n'est pas responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, et en avise le Client dès que possible.

Article 14 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 15 – Dispositions diverses, droit applicable et litiges

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent. Toute modification du contrat requiert un accord écrit. Les présentes sont soumises au droit français.

Compétence juridictionnelle. Pour le consommateur, le tribunal compétent est déterminé par les règles légales impératives (notamment l'article R631-3 du Code de la consommation) ; aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable. Entre deux parties qui ont toutes deux contracté en qualité de commerçants, les règles légales de compétence s'appliquent. Pour tout autre Client, les règles légales de compétence s'appliquent.